Aides sociales
Le droit à l'intégration sociale
Le « droit à l’intégration sociale » remplace le « droit au minimum de moyens d’existence » (minimex). Ce droit ressemble au minimex car il garantit aussi un revenu minimum (le revenu d’intégration); mais il va plus loin qu’une simple aide financière et vise à favoriser l’intégration des personnes dans la vie sociale grâce à un emploi, une formation ou des études.
Concrètement le droit à l’intégration sociale permet :
- de bénéficier d’une aide financière, appelé revenu d’intégration
- de bénéficier de l’aide du CPAS pour trouver un emploi, une formation, des études,…
- d’élaborer avec le CPAS un projet professionnel ou social : un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS)
Conditions
Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, vous devez obligatoirement remplir 6 conditions fixées par la loi :
- Être Belge, ou étranger inscrit au registre de population, ou réfugié reconnu ou apatride, ou ressortissant européen bénéficiant d’un droit de séjour de plus de trois mois
- Être majeur ou être mineur émancipé par mariage, mineure enceinte ou mineur(e) célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge
- Résider à Fléron
- Ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens;
- Etre disposé à travailler sauf si des raisons de santé ou des raisons particulières vous en empêchent
- Avoir fait valoir vos droits aux autres prestations de la Sécurité sociale belge ou étrangère (allocations de chômage, indemnités de mutuelle…) dont vous pouvez bénéficier
En plus des 6 conditions obligatoires, le CPAS peut vous demander de réclamer une pension alimentaire aux personnes qui vous doivent des aliments (parents, enfants, conjoint, …) ou de signer un PIIS (Projet Individualisé d’Intégration Sociale)
Les documents qui pourraient vous être demandés selon votre situation :
- Documents d’identité
- Les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage
- La preuve de demande et/ou de non paiement d’allocations sociales (pension, chômage, mutuelle)
- Le montant de vos allocations familiales – Vos derniers extraits de comptes bancaires
- Votre dernier avertissement-extrait de rôle des contributions
- L’attestation de fin d’aide de votre ancien CPAS
- Votre contrat de bail – Les preuves de vos recherches d’emploi ou de formation ou la preuve de votre incapacité de travail
- Le cas échéant, la preuve de l’introduction de la demande de pension alimentaire, si vous êtes séparé(e) ou en instance de divorce
- Si vous êtes propriétaire d’un immeuble, vous devez apporter la preuve du montant du revenu cadastral
A. Droit à l'intégration sociales par l'emploi
Si vous êtes apte à travailler, le CPAS peut vous aider à rechercher un emploi par vous-même, ou peut dans certains cas vous proposer un emploi.
« L’article 60§7 »
Le CPAS peut agir en qualité d’employeur et proposer un emploi à une personne aidée financièrement, pendant une période limitée de 1 à 2 ans maximum.
C’est le CPAS qui est l’employeur et le contrat de travail conclu permet à cette personne de rentrer dans le système général de la Sécurité sociale.
L’objectif est également de permettre au travailleur d’acquérir une expérience professionnelle, et éventuellement une formation, afin de pouvoir retrouver du travail après ce premier contrat.
Pour ce type d’aide, veuillez prendre contact avec le service Insertion socio-professionnelle.
Les autres aides à l’emploi
Le CPAS peut intervenir financièrement dans un emploi extérieur au CPAS, c’est-à-dire où il n’est pas l’employeur.
Il existe trois mesures d’aide à l’emploi où le CPAS intervient:
- le programme de transition professionnelle,
- le plan Activa,
- le SINE (Economie d’insertion sociale),
Ces 3 mesures concernent des types d’employeurs différents (asbl, entreprises, services publics, économie sociale ou agences d’intérim).
L’objectif est de faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes aidées financièrement par le CPAS en réduisant le coût salarial de l’employeur
Chacune de ces mesures connaît cependant des conditions d’application différentes. Outre le fait de pouvoir travailler (santé, disponibilité au travail, permis de travail si nécessaire), des conditions d’âge, de durée de l’aide financière auprès du CPAS doivent être prises en compte.
Pour toute information sur ces mesures, veuillez prendre contact avec le service Insertion socio-professionnelle.
B. Le projet individualisé d'intégration sociale
Le CPAS va vous demander (sauf raisons de santé ou d’équité) de participer à l’élaboration et à la réalisation d’un projet professionnel ou social adapté à votre situation, vos capacités et vos souhaits.
Ce projet peut porter par exemple sur des études, une formation, la recherche d’une première expérience professionnelle.
Ce projet fait l’objet d’un contrat qui détermine vos droits et obligations et ceux du CPAS. Pendant la durée de ce projet, un revenu d’intégration vous sera octroyé (pour autant que les conditions d’octroi du droit à l’intégration sociale restent réunies).
C. Le revenu d'intégration
Tant que vous ne travaillez pas ou pendant la durée de validité du PIIS, le CPAS peut vous octroyer un revenu d’intégration (ancien minimex).
Le CPAS est autorisé à tenir compte de certaines de vos ressources ainsi que, dans certaines conditions, des ressources des personnes avec lesquelles vous cohabitez (le conjoint mais aussi un ascendant ou un descendant). Il se peut dès lors que vous ne receviez pas l’intégralité du montant du revenu d’intégration car lesdites ressources seront alors déduites de ce montant.
Le revenu d’intégration sociale est un droit. Il ne doit donc pas pas être remboursé, sauf si :
- vous pouviez prétendre à un autre revenu pour la période durant laquelle il a été versé;
- vous avez fait de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes concernant votre situation;
- le CPAS vous a versé par erreur un montant trop élevé;
- le montant de votre revenu d’intégration doit être revu suite à un changement de la loi.
Le paiement de l’aide peut être suspendu lorsque :
- vous partez plus d’un mois à l’étranger sans en avertir le CPAS. Si le CPAS a été averti de ce séjour, le revenu d’intégration est garanti. Attention, si le séjour dépasse 4 semaines ou que la totalité des séjours pendant une année civile dépasse 4 semaines, le paiement du revenu d’intégration est suspendu. Le CPAS peut en décider autrement lorsque des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour;
- vous faite l’objet d’une mesure de privation de liberté;
- vous avez fait de fausses déclaration;
- le PIIS n’est pas respecté.
D. L'aide sociale équivalente au revenu d'intégration
Cette aide financière peut être accordée à certaines personnes qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir un revenu d’intégration (un mineur d’âge ou un étranger inscrit au registre des étrangers, par exemple), mais qui sont dans une situation de besoin similaire.
Conditions obligatoires
- Résider à Fléron
- Etre en état de besoin (pour apprécier l’état de besoin, le CPAS tient compte de vos ressources et de vos charges)
Conditions facultatives
En plus des deux conditions obligatoires, le CPAS peut soumettre l’octroi de l’aide à la réalisation de quatre autres conditions, mais il faut, dans ce cas, qu’il le précise dans sa décision. Le CPAS peut ainsi vous demander:
- D’être disposé à travailler
- De faire valoir vos droits aux autres prestations sociales (chômage, indemnité de mutuelle, …) dont vous pourriez bénéficier
- De signer un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale
- De réclamer une pension alimentaire aux personnes qui vous doivent des aliments
Attention: Si vous ne respectez pas ces conditions, l’aide peut être refusée ou suspendue partiellement ou totalement pour une période de 1 à 3 mois.
Documents à fournir
- Documents d’identité;
- Les dernières preuves de paiement de votre loyer;
- Les dernières preuves de paiement de vos factures;
- Les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage;
- La preuve de demande et/ou de non paiement d’allocations sociales (pension, chômage, mutuelle, …);
- Le montant de vos allocations familiales;
- Vos derniers extraits de comptes bancaires;
- Votre dernier avertissement extrait de rôle;
- L’attestation de fin d’aide de votre ancien CPAS;
- Votre contrat de bail;
- Les preuves de vos recherches d’emploi ou de formation ou la preuve de votre incapacité de travail;
- Le cas échéant, la preuve de l’introduction de la demande de pension alimentaire, si vous êtes séparé(e) ou en instance de divorce;
- Si vous êtes propriétaire d’un immeuble, vous devez apporter la preuve du montant du revenu cadastral.
