À compter du 1ᵉʳ mars 2024, le tarif social télécoms évolue. Vous avez désormais la possibilité de bénéficier d’une offre internet sociale.
Qu’est-ce que le tarif social télécom ?
Le tarif social est un avantage octroyé par votre opérateur. Il s’agit d’une réduction sur vos factures mensuelles télécoms. Ce tarif social internet n’est pas disponible pour les professionnels et s’applique uniquement aux personnes physiques.
Cette réduction s’applique sur la facture de votre internet fixe ou d’un pack
L’offre internet sociale a pour avantage d’offrir à bas prix un accès à l’internet fixe.
Cette connexion internet doit répondre à une série d’exigences techniques minimales.
L’offre internet sociale prévoit deux formules tarifaires :
soit un prix maximum de 19 €/mois
• pour l’internet fixe
• à des vitesses minimales de 30 Mbps (download) et de 4 Mbps (upload)
• comprenant au moins 150 Go de données
soit un prix maximum de 40 €/mois
• pour l’internet fixe
• à des vitesses minimales de 30 Mbps (download) et de 4 Mbps (upload)
• comprenant au moins 150 Go de données
• en combinaison avec au moins un ou plusieurs autres services (par ex. télévision et/ou télévision et/ou téléphonie mobile…) en fonction de l’opérateur
Une réduction de 50 % sur les frais d’installation est en outre prévue.
Conditions d’obtention du tarif social 2024
Pour bénéficier de l’offre internet sociale vous devez remplir un certain nombre de conditions :
• Vous résidez en Belgique
• Aucun membre de votre ménage ne bénéficie déjà d’un tarif social ou d’une offre internet sociale
• Vous ou un membre de votre ménage appartenez à l’une des catégories suivantes :
Catégorie 1 : vous ou un membre de votre ménage recevez du CPAS :
• un revenu d’intégration
• une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration
• une aide sociale fournie par le CPAS et partiellement ou entièrement prise en charge par l’État fédéral
• une avance sur une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
• une avance sur une allocation de handicap
Catégorie 2A : vous ou une personne de votre ménage recevez du SPF Sécurité Sociale Direction générale Personnes handicapées :
• une allocation de handicap sur la base d’une incapacité permanente de travail de 65 %
• une allocation de remplacement de revenus
• une allocation d’intégration
• une allocation pour l’aide d’une tierce personne
Catégorie 2B : vous ou une personne de votre ménage recevez une allocation d’aide aux personnes âgées ou un budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins :
• en Région wallonne, via votre mutuelle
Catégorie 2C : vous ou une personne de votre ménage avez un besoin spécifique de soutien ou souffrez d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale et recevez :
• en Région wallonne, une allocation familiale supplémentaire pour enfant (reconnaissance établie par l’AVIQ, paiement par une caisse d’allocations familiales)
Catégorie 3 : vous ou une personne de votre ménage recevez du Service fédéral des Pensions :
• une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
• un revenu garanti pour personnes âgées
• une allocation de handicap sur la base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti)
• une allocation pour l’aide d’une tierce personne
Quels sont les opérateurs qui proposent le tarif social ?
Si vous pensez avoir droit à l’offre internet sociale, vous devez la demander auprès d’un opérateur télécoms qui la propose. Vous vous identifiez avec votre carte d’identité ou votre numéro de registre national.
L’opérateur peut ensuite effectuer un contrôle via le portail numérique du SPF Economie. Le résultat de ce contrôle, à savoir la confirmation que vous y avez droit ou non, sera communiqué automatiquement à l’opérateur. L’opérateur sait uniquement s’il peut ou non vous proposer l’offre internet sociale. Il n’a pas connaissance du motif d’approbation ou de refus de la demande et il ne reçoit aucune information supplémentaire sur votre situation personnelle.
L’opérateur peut immédiatement vous informer du résultat et vous proposer une offre internet sociale si vous y avez droit. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 7 jours, à compter de la date de confirmation, pour accepter l’offre de l’opérateur. Si le délai de 7 jours a expiré, vous devez faire une nouvelle demande auprès de l’opérateur.
Tous les opérateurs télécoms ne proposent pas l’offre internet sociale.
Toutefois, les opérateurs VOO, Proximus et Telenet sont obligés de la proposer. Les autres opérateurs peuvent la proposer mais ne sont pas tenus de le faire.
Pour l’instant, aucun autre opérateur ne propose l’offre internet sociale volontairement.
Pour toute autre information, voir la FAQ sur le site du SPF Economie, cliquez ici
Et si vous n’êtes pas éligible au tarif social, comment néanmoins diminuer votre facture télécom ?
Il est aussi possible de réduire votre facture mensuelle. N’hésitez pas à vous renseigner sur les tarifs de différents opérateurs et de prendre un éventuel contact.
